Fiscaal regime b&b

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Ce taux preferentiel ne s’applique qu’a la remuneration, pas a l’ensemble du revenu professionnel.Dans les milieux politiques, des voix se font entendre pour modifier les incitants fiscaux accordes aux sportifs.L?athlete ne doit alors plus soumettre de declaration d?impots s?il n?a aucun autre revenu belge.Mais a quoi ressemble vraiment la situation fiscale d’un athlete.Si l’athlete est actif en Belgique depuis moins de 30 jours, l’organisateur doit retenir 18% a la source.Nous pouvons egalement exposer les consequences possibles si le legislateur decidait de modifier le regime fiscal specifique des athletes.De plus, chez un sportif qui reside en Belgique, il existe une distinction entre les jeunes sportifs de 16 a 26 ans et les autres sportifs.Dans certains cas, cela est plus avantageux pour l? EN SAVOIR PLUS >>>

• Quel statut fiscal pour les sportifs de haut niveau? | Lauwers & Seutin
• Avantage fiscal pour les heures supplementaires : la limite passe a 180
• Les voitures de societe?: diagnostics et enjeux d?un regime fiscal

Quel statut fiscal pour les sportifs de haut niveau? | Lauwers & Seutin

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Ou pour utiliser la terminologie de l?ancien code: le capital de la societe peut desormais aussi etre libere totalement en travaillant pour la societe.Une baisse d?impots de 34?% a 20?% represente une diminution de pas moins de 41?%.Le ministre des Finances a senti venir l?orage et a donc lance une proposition prudente visant a instaurer un systeme d'imposition differenciee a l?impot des societes, selon lequel les entreprises pourraient opter pour un taux de 33,99?% avec maintien de la deductibilite des interets notionnels ou pour une taxation a un taux fixe de 20 a 22?% sans deduction.Dans sa lutte incessante contre l'evasion fiscale agressive, l?Europe a deja signale a la Belgique que son systeme fiscal fait de deduction d?interets notionnels, d?excess profit rulings et d'un regime particulier pour les brevets permettait aux grandes entreprises de ne pratiquement plus payer d?impots.Si le benefice est inferieur a 25,73 fois les fonds propres (corriges), le regime avec deduction des interets notionnels reste plus avantageux.

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A peine le brouhaha suscite par le tax-shift est-il retombe que voici deja apparaitre une nouvelle proposition susceptible de transformer notre edifice fiscal : le systeme d'imposition differenciee

Avantage fiscal pour les heures supplementaires : la limite passe a 180 heures

Si un employeur ne peut pas faire prester des heures supplémentaires à un travailleur dans une situation particulière, il ne peut pas prétendre au régime préférentiel (même s?il tombe dans le champ d?application).Pour que des heures supplémentaires puissent être prestées, avec ou sans application de ce régime fiscal, l?employeur doit toujours vérifier si les heures supplémentaires sont possibles selon le droit du travail, et il doit continuer à respecter les modalités et les limites fixées.Avantage fiscal pour les heures supplementaires: la limite passe a 180 heures.Depuis le 1er janvier 2019, la limite n?est plus de 130 heures, mais de 180.Cette mesure s?applique jusqu?au 31 decembre 2020, mais pourra etre prolongee.Il ne modifie pas non plus les possibilités et les limites actuelles fixées par droit du travail sur le plan des heures supplémentaires. Mémento fiscal 2017.

Les voitures de societe?: diagnostics et enjeux d?un regime fiscal

?31, n o ?7, pp.Ainsi, 88?% des travailleurs possedant une voiture de societe declarent disposer d?au moins une place de stationnement dans un garage et 79?% declarent n?eprouver aucune difficulte pour trouver une place de stationnement gratuite en voirie (contre respectivement 80?% et 75?% pour les travailleurs sans voiture de societe) 27. Disponible a l?adresse.Et de fait, meme si l?origine et l?evolution du systeme demeurent mal documentees, le succes de la voiture de societe reside sans doute avant tout en ce qu?il constitue un dispositif fiscal permettant de reduire la (para)fiscalite liee a la remuneration des travailleurs.Les voitures privees, plus anciennes, affichent donc en moyenne des emissions de CO 2 qui sont plus proches de la realite que les voitures de societe plus recentes. Het Belgisch fiscaal consolidatieregime.

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Voor de volledigheid, dit houdt volgens de memorie van toelichting niet in dat de vergoeding moet worden gestort binnen ditzelfde belastbaar tijdperk.Echter, een volledige fiscale consolidatie zou ervoor kunnen zorgen dat een echte administratieve vereenvoudiging kan bewerkstelligd worden alsook dat er een belastingheffing plaatsvindt die beter in lijn ligt met de economische realiteit van een vennootschapsgroep (bv.De eerder vermelde reparatiewet heeft inzake de bepaling van de houdperiode een roll-over-bepaling ingevoerd voor fusies, splitsingen, inbrengen en daarmee gelijkgestelde verrichtingen.Vennootschap B betaalt aldus een vergoeding aan vennootschap A voor het ?gebruik. een welbepaald aanslagjaar geleden door groepsvennootschap A worden afgezet tegen de winst m.Aangenomen kan worden dat Belgie de toepassing van de maatregel ook zal dienen toe te staan indien de gemeenschappelijke moedervennootschap gevestigd is in een land waarmee Belgie een dubbelbelastingverdrag heeft gesloten waarin een uitdrukkelijke non-discriminatiebepaling is opgenomen.

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Het algemene opzet met de invoering van een fiscaal consolidatieregime was duidelijk, met name het Belgische fiscale stelsel terug positief in de kijker zetten. Vele van de ons omringende landen kennen immers al jaar en dag een systeem van fiscale consolidatie en Belgie scoorde daardoor slecht op dit punt wanneer internationale groepen een investeringslocatie moeten kiezen

La loi modifiant le Code des impots sur les revenus 1992 en ce qui concerne les dispositions fiscales relatives au deal pour l?emploi a augmente le quota d?heures supplementaires beneficiant d?un regime fiscal preferentiel. Depuis le 1er janvier 2019, la limite n?est plus de 130 heures, mais de 180. Rien ne change pour les cas ou cette limite a deja ete augmentee, pour l?horeca et les travaux immobiliers. Cette mesure s?applique jusqu?au 31 decembre 2020, mais pourra etre prolongee..

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